Conditions générales de vente
Article 1 - Préambule
La société AMPERE AT OHM a pour activité : les travaux et prestations de services liés à l'électricité générale, dépannage, installation et entretien en courant fort et en courant faible (téléphonie, alarme, incendie, vidéosurveillance, domotique etc.), VMC, énergies renouvelables, neuf et rénovation, au profit de particuliers, professionnels et tertiaire ainsi que la vente et la pose de panneaux photovoltaïques.
Mentions légales : AMPERE AT OHM société à responsabilité limitée, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé à 22 Rue des Cistels 35890 BOURG DES COMPTES et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 983 044 777 R.C.S. Rennes
N° TVA intracommunautaire : FR81983044777
Tel : 06.70.96.12.28
E-Mail : contact@ampereatohm.fr
Adresse de correspondance : 22 Rue des Cistels - 35890 BOURG DES COMPTES
La société AMPERE AT OHM se réserve le droit de commercialiser ses produits sous différentes marques ou appellations commerciales.
Article 2 - Définitions
Client : désigne toute personne physique ou morale qui contracte avec le Prestataire.
Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat : désigne l’ensemble des documents liant les Parties et incluant, le cas échéant, le Contrat de prestation de service, les présentes Conditions Générales de Vente, le Bon de Commande ainsi que tous les documents venant préciser la prestation à réaliser.
Contrat conclu hors établissement : désigne tout contrat conclu entre AMPERE AT OHM et le consommateur soit dans un lieu où AMPERE AT OHM n’exerce pas son activité de manière habituelle soit dans un lieu où AMPERE AT OHM exerce son activité de manière habituelle, ou par l’utilisation d’une technique de communication à distance, si la signature du contrat suit immédiatement la sollicitation personnelle et individuelle du client dans un lieu différent, ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
Contrat conclu à distance : désigne tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à la conclusion du contrat.
Article 3 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») déterminent les conditions contractuelles applicables à toutes prestations de travaux d’installation électrique (ci-après les « Services ») et/ou de prestations (ci-après les « Prestations ») proposées par AMPERE AT OHM à ses clients professionnels ou particuliers consommateurs (ci-après « le Client »).
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, toute commande de travaux auprès de AMPERE AT OHM implique nécessairement l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les conditions générales d’achat éventuelles du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande de travaux après de AMPERE AT OHM dans les conditions prévues ci-dessous.
AMPERE AT OHM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonctions des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le fait que AMPERE AT OHM ne se réfère pas actuellement à l'une de ces conditions générales de vente ne signifie pas qu'elle renonce à les utiliser à l'avenir.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
AMPERE AT OHM se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Article 4 – Documents contractuels
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement.
Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser.
La société AMPERE AT OHM n’est engagée que par les opérations portées et chiffrées sur le devis à l’exclusion de toutes autres.
Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, le devis constituant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres contrats et annexes.
Le présent contrat est constitué des documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante :
1-les devis et plans
2- les conditions générales de vente
En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte.
Article 5 – Devis - Commande
5.1. Description des services commandés
La prestation matérielle et intellectuelle attendue pour la réussite de la prestation donne lieu à l'établissement d'un devis des travaux à exécuter détaillant leurs caractéristiques/spécificités de celle-ci et le cas échéant les attentes du client sur l’utilisation finale de produit.
Le devis élaboré par AMPERE AT OHM constituera une offre personnalisée soumise à acceptation du Client pour la réalisation des Services (ci-après le « Devis »)
5.2 Durée de la validité de l’offre
Les devis remis par AMPERE AT OHM sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission (sauf disposition contraire mentionnée sur le devis lui-même).
Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.
Le tarif figurant au devis est celui qui sera en vigueur à la date de livraison prévue.
5.3. Caractère définitif de la commande
Le contrat est conclu définitivement à la date de la signature du devis accompagné de la mention « bon pour travaux et devis reçu avant le début des travaux ».
5.4. Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par AMPERE AT OHM que sous réserve de l’établissement d’un nouveau devis et de l’ajustement corrélatif du prix.
Conformément à l’article R212-4 du code de la consommation, le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat.
Article 6 – Conditions financières - Tarifs
6-1 – Prix
Les Services proposés par AMPERE AT OHM sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’émission du Devis, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Les tarifs sont exprimés en euros et majorés de la TVA, au taux en vigueur, et de toute autre taxe éventuellement applicable, qu’elle soit imposée par une réglementation française ou étrangère.
Une facture de solde est établie par la société AMPERE AT OHM et remise au Client lors de la réception des travaux, en fin de chantier.
Tous travaux non prévus explicitement dans le Devis seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
La société AMPERE AT OHM est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client.
6-2 Actualisation des prix
Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois du démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers.
L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT 47 - électricité entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivants la formule suivante :
P (Prix actualisés) = P0 (Prix du marché) x (Im (indice mois d’exécution)/ Io (indice date du devis)
6-3 Eco-contribution
Le montant de l’éco-contribution envisagée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera répercuté sur la facture en sus du montant du devis, dès la mise en application de cette contribution.
6-4 Frais de déplacement
Les frais de déplacement de la société AMPERE AT OHM sont à la charge du client. Les frais seront inclus dans le devis.
Article 7 -Modalités – Délais – Retard de paiement
7-1 Modalité de paiement
Sauf convention contraire des conditions particulières de vente, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
La signature du devis devra être accompagné du versement d’un acompte d’au moins 40 % au plus tard 8 jours après la signature du devis (ou à la notification de l'ordre de commencer les travaux en cas de financement à l'aide de crédit),
La société AMPERE AT OHM pourra demander le paiement d’acomptes mensuels ou présenter des factures de situations en cours de travaux (au fur et à mesure de l’avancement des travaux) tel que prévu au devis.
Le paiement peut s’effectuer par virement automatique sur compte bancaire ou postal, chèque bancaire ou postal adressé à la société AMPERE AT OHM ou par carte bancaire.
AMPERE AT OHM se réserve le droit d'exiger du client les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire lui donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.
7.2 - Délai de paiement
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.
Les factures sont payables au comptant au jour de la réception de chantier par :
- virement bancaire
- chèque bancaire
- prélèvement
- carte bancaire
Les factures sont payables comptant :
- virement bancaire
- chèque bancaire
- prélèvement
- carte bancaire
Aucun escompte ne sera pratiqué pour un paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise par la société AMPERE AT OHM.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à AMPERE AT OHM ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la société AMPERE AT OHM.
Tout retard de livraison ou toute réclamation, quelle qu’elle soit et à quelque moment qu’elle intervienne, ne peut avoir pour effet de modifier les modalités et délais de paiement.
7-3 Retard de paiement
Tout retard total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre de la prestation entraînera :
En outre, en cas de non-paiement, total ou partiel, par un client professionnel, d'une seule échéance, AMPERE AT OHM se réserve la faculté de suspendre l'exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et notamment d’user de la faculté de résiliation prévue dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
En outre, en cas de non-paiement, total ou partiel, par un client professionnel, d'une seule échéance, AMPERE AT OHM se réserve la faculté de suspendre l'exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et notamment d’user de la faculté de résiliation prévue dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
En tout état de cause le Client professionnel devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et frais de justice. Ainsi tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.
Article 8- Exécution des travaux
8.1 Obligations générales des parties
a-Obligations de l’entreprise
Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché.
Le client s’engage à détenir les autorisations en vue de la réalisation des travaux objet des présentes, à s’acquitter du prix conformément au devis signé.
Il s’engage également à assurer à l’entreprise le libre accès aux lieux et postes dans lesquels doivent être réalisés les travaux commandés ainsi que le passage de ses véhicules et machines aux jours et aux heures convenus.
Le client mettra gracieusement à disposition de l’entreprise, l'électricité, la lumière et l’eau courante.
Le client fournira à l'entreprise tous les renseignements et autorisations nécessaires à la bonne réalisation des travaux en rapport avec l’accès de locaux et plus généralement en rapport à l’environnement.
Le client est invité à se rapprocher de toute autorité compétente avant la réalisation des travaux afin de s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations administratives ou de copropriété nécessaires.
Le client est seul responsable de la demande et de l’obtention de toute autorisation nécessaire préalablement à l’exécution des travaux. Sauf information expresse du client, ces autorisations sont réputées obtenues au démarrage des travaux. Le client assure l’entière responsabilité d’une absence d’autorisation.
Pour tous travaux réalisés dans des locaux recevant du public ou à usage professionnel, le client devra en informer expressément l’entreprise. Le client s’engage à laisser l’entreprise à procéder aux vérifications et aux expertises si elles sont nécessaires.
Le client laissera l’entreprise libre du choix des produits et des techniques employées. Le client devra respecter les consignes de sécurité.
8.2 Conditions suspensives du marché
Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaire à l’exécution du marché.
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).
8.3 Prolongation éventuelle des délais d’exécution :
Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis.
Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis.
Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps.
Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure.
De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution.
En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
8.4 Réception de travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.
Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
Article 10 – GARANTIE
Pour les clients consommateurs, tous les produits ou matériaux fournis par AMPERE AT OHM bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 à L211-14 du code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Lesdits articles figurent en annexe des présentes CGV.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité e st renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité acute; du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11- RESPONSABILITE
La société AMPERE AT OHM est uniquement responsable du seul préjudice direct et personnel éventuellement subi par le Client pour une faute prouvée de AMPERE AT OHM dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Ainsi, pour tout achat réalisé, la responsabilité de AMPERE AT OHM est ainsi strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit affecté d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.
AMPERE AT OHM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, manque à gagner ou perte de chance.
En tout état de cause, la responsabilité de AMPERE AT OHM ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de AMPERE AT OHM serait engagée, le montant des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Client ne saurait être supérieur au montant HT des sommes effectivement perçues par AMPERE AT OHMau titre de la prestation ayant engendré le dommage.
Article 12 – RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur, dispose, pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, d'un délai de 14 jours calendaires.
Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Une mention manuscrite devra être portée sur le devis.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation ;
- la fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les contrats signés à l’occasion de foires ou de salons ;
- les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et demandés par vous, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires.
Ce délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat pour les contrats conclus hors établissement et à compter de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente de biens lorsque le transporteur n’a pas été désigné par le Client consommateur.
Article 13 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maitrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d'évènements assimilables tels qu'intempéries, crise sanitaire, pandémie, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, toutes décisions administratives (services vétérinaires….) etc.
De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vu de poursuivre l’exécution de la présente commande.
Article 14 - CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de ses préposés ou sous-traitants à conserver une parfaite confidentialité relativement à tous les documents, devis, savoir faire, ainsi que toutes informations de nature financière, technique et commerciale qu’elle aurait pu obtenir dans le cadre de la négociation, la conclusion et l’exécution du Contrat.
Cette obligation demeurera en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du présent Contrat.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public, autrement que suite à la violation de la présente clause, ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Article 15 - RESOLUTION DU CONTRAT
15.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
En cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, la Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
15. 2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que huit jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
15. 3 Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Article 16 – CLAUSE PENALE
Outre la conservation de l’acompte versé, toute résiliation du Contrat consécutive à une inexécution du Client de ses obligations prévues aux présentes, entraînera l’exigibilité immédiate, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire correspondant à 40 % du prix total TTC des produits, et ce sans préjudice pour le Vendeur de toute autre voie d’action, de recours, ou demande de dommages et intérêts.
La présente indemnité forfaitaire sera également due en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client sous réserve de l’application du droit de rétractation prévue à l’article 12 des présentes pour le consommateur.
Il est rappelé en tant que de besoin que la présente clause pénale n’a pas de caractère compensatoire et n’exclut pas le droit de demander des dommages et intérêts.
Article 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété. Les plans seront remis au Client après commencement des travaux.
La société AMPERE AT OHM est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Elle ne concède au Client qu’un droit d’usage personnel des plans et autres documents.
Le Client s’engage à ne faire usage des Plans et autres documents que pour ses besoins propres d’étude dans le cadre de l’opération visée par le Devis et toute autre utilisation est interdite, sauf autorisation expresse et préalable.
Si le Client souhaite disposer des plans préalablement alors une proposition de prix lui sera formulée.
Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
Article 18 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données personnelles du Client sont collectées et utilisées à des fins strictement nécessaires à l’exécution du Contrat, et à l’établissement des factures et relève de l’intérêt légitime de AMPERE AT OHM et résulte d’une obligation légale ou est basée sur le consentement du Client.
Le Client a la possibilité de retirer son consentement à tout moment.
Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
AMPERE AT OHM est tenue de mettre tous les moyens en œuvre pour sécuriser les données personnelles du Client ainsi collectées et stockées.
AMPERE AT OHM ne conservera les données personnelles du Client que pendant le temps nécessaire aux finalités de traitement, en respectant les délais de prescription en vigueur.
Le Client s’engage à avoir pris connaissance de la politique de confidentialité d’AMPERE AT OHM relative aux données personnelles.
18-1 Données collectées
Les données à caractère personnel que nous collectons sont vos noms et prénoms, votre adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail.
18-2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients sont nécessaires aux finalités suivantes :
– traitement et paiement de la commande, des éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation ;
– assurer le service après-vente et la mise en jeu des garanties ;
– instruction et validation des dossiers de financement le cas échéant ;
– gestion des éventuels litiges ;
– communication de newsletters et d’informations commerciales (sous réserve d’y avoir consenti au préalable),
18-3 Partage des données personnelles avec des tiers
Aucune utilisation de ces données à des fins commerciales n’a lieu sans l’accord exprès du Client.
Elles ne pourront être transmises à des tiers qu’avec l’accord exprès et préalable du Client, sauf si ce tiers dument habilité par AMPERE AT OHM intervient pour l’exécution du présent contrat.
Les données personnelles traitées peuvent être accessibles par les services internes de AMPERE AT OHM, par des sous-traitants, des partenaires, des établissements financiers, les gestionnaires de réseau de distribution et par tout tiers autorisé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Ces destinataires traiteront les données en respectant les obligations et les instructions transmises par AMPERE AT OHM.
AMPERE AT OHM s’engage à prendre et à ce que les destinataires de ces données prennent des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
18-4 Sécurité et confidentialité
AMPERE AT OHM met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
18-5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@ampereatohm.fr ou par adresse postale à :
18-6 Evolution de la présente clause
AMPERE AT OHM se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, AMPERE AT OHM s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 19 – LITIGES ET MEDIATION CONVENTIONNELLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable.
En cas de litige non résolu par une solution amiable, et si la réclamation écrite n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client particulier a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur national xx dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Solution
222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr/
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU DES COMMERCANTS LES TRIBUNAUX DE RENNES SERONT COMPETENTS.
Article 20 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
BON POUR ACCORD
Je déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter
Le ……………………., à ………………………….
Signature du client (et cachet de l'entreprise)
Faire précéder la signature de la mention "Lu et Approuvé"
ANNEXE II GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Formulaire à renvoyer (par courrier/Fax/mail) à :
AMPERE AT OHM
22 Rue des Cistels - 35890 BOURG DES COMPTES
Tél : 06.70.96.12.28
E-Mail : contact@ampereatohm.fr
Je soussigné :
Nom / Prénom : __________________________________________________________
Demeurant (adresse) : ________________________________________________________________________
Vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : _______________________
Reçu le : ____________________________
A ______________
Le _______________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Électricité – Domotique – VMC
Zone d’intervention : Sud et Sud-Est Ille-et-Vilaine hors Rennes
